Droit de la consommation
Vous avez reçu un drone à Noël ? Déclarez-le !
- Aurélia Mennessier
- 28 Déc 2018
- Droit de la consommation
A partir du 26 décembre 2018, les drones, aussi appelés "aéronefs télépilotés de 800g ou plus" doivent être enregistrés sur le portail public des utilisateurs d’aéronefs télépilotés par leur propriétaire....
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Les marketplace ou l'art de dissuader le consommateur d'agir en justice
- Aurélia Mennessier
- 4 Jan 2018
- Droit de la consommation
Les marketplace n'hésitent pas à laisser figurer parmi leurs CGV des clauses considérées comme abusives par la jurisprudence. Consommateurs, vous avez des droits, à vous de les faire respecter !...
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La performance énergétique minimale des logements décents
- Aurélia Mennessier
- 24 Oct 2017
- Droit de la consommation
Un décret du 09 mars 2017 vient de poser une définition du critère de « perfomance énergétique mininale » que devront respecter les logements décents à partir du 1er janvier 2018....
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L'interdiction de calculer les intérêts sur 360 jours
- Aurélia Mennessier
- 24 Oct 2017
- Droit de la consommation
Il est interdit, pour un prêt consenti à un consommateur ou un non professionnel, de prévoir que les intérêts seront calculés sur 360 jours. La sanction est simple : c'est la déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour la banque....
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