Droit civil
Le tabagisme passif en prison
- Aurélia Mennessier
- 24 Oct 2017
- Droit civil
Le Tribunal administratif de Caen a condamné l'état à indemniser le détenu victime de tabagisme passif pendant sa détention....
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Le Tribunal administratif de Caen a condamné l'état à indemniser le détenu victime de tabagisme passif pendant sa détention....
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