Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise àdisposition des services du site www.mennessier-avocat.fr et leur utilisation par l’Utilisateur.

Les Conditions Générales d’Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Éventuellement :

• En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

• Le Cabinet MENNESSIER AVOCAT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site www.mennessier-avocat.fr est assurée par le Cabinet MENNESSIER AVOCAT. Vous trouverez l’ensemble des coordonnées et mentions légales sur la page suivante : www.mennessier-avocat.fr/legal.html.

Article 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.

• Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.

• Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

Article 4 : Accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Page d’information

• Articles du blog le cas échéant

• Formulaires de newsletter, de rappel et de contact

• Formulaire de commentaire le cas échéant

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge..

Selon le cas :

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l’entreprise Atlantic Pathologie.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pourune maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site via le formulaire de contact disponible via cette URL : www.mennessier-avocat.fr/contact.html.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plusparticulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des finscommerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de son contenu.

Article 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site le cas échéant sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site respecte les lois en vigueur (RGPD) et les directives de la CNIL. Plus d’informations disponibles sur notre page dédiée à la confidentialité : www.mennessier-avocat.fr/confidentialite.html.

En vertu des Articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit via le formulaire de contact : www.mennessier-avocat.fr/contact.html

Enfin, l’Utilisateur peut s’opposer au démarchage téléphonique depuis l’URL suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Article 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Si le site dispose d’un espace membre, l’Utilisateur s’assure de garder confidentiel son identifiant et son mot de passe. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

La sécurité et de la confidentialité des données transmises via les formulaires sont optimisées pas un certificat SSL (connexion https). Toutefois, la responsabilité du site en matière de sécurité ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers (piratage notamment).

Article 8 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de l’entreprise Atlantic Pathologie qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces lienshypertextes sortants.

Article 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

Article 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’exécution de la prestation souscrite devra être signalé par écrit. Conformément à l’article L156-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de saisir le médiateur de la consommation en cas de litige avec un professionnel.

Pour une résolution amiable de tout litige, le Client peut consulter le Centre National de Médiation des Avocats par téléphone au +33 1 53 30 85 60. Plus d’informations depuis cette URL : https://cnma.avocat.fr/.

Enfin, l’Utilisateur peut prendre connaissance de ses droits en tant que consommateur depuis l’URL suivante : https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints_fr.

Article 12 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres le cas échéant de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de bon sens et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a priori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à l’entreprise éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé,dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

L’entreprise éditrice s’engage à faire figurer le pseudo du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.